Art. 2
En vigueur depuis le 2 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les commissions d'examen de la réserve civile émettent un avis obligatoire sur chaque radiation demandée pour l'un des motifs énoncés à l'article 14 du décret du 27 juin 2011 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000024625792#art-2