Art. 1
En vigueur depuis le 3 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté sont applicables aux magistrats de l'ordre judiciaire détachés à l'Ecole nationale de la magistrature, aux fonctionnaires et aux agents non titulaires de l'Ecole nationale de la magistrature employés de manière continue et ayant accompli au moins une année de service.
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Prolegi/LEGITEXT000024626084#art-1