Art. 9

En vigueur depuis le 3 oct. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999

Les règles d'utilisation du compte épargne-temps à l'Ecole nationale de la magistrature sont celles fixées par le décret du 29 avril 2002, notamment ses articles 5 et 6, et l'arrêté du 28 août 2009 susvisés.

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