Chapitre Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Art. 21
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 832-10 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-21