Chapitre Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Art. 24
En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas des copropriétaires prévus à l'article D. 832-16 du même code : 1° Les plafonds de mensualités sont fixés à 75 % des plafonds de mensualités mentionnés aux articles 17 et 18 ; 2° Le montant forfaitaire au titre des charges est fixé comme suit (en euros) : Composition du foyer Montant Bénéficiaire isolé 29,98 Couple sans personne à charge 59,97 Majoration par personne à charge 13,60
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-24