Chapitre Chapitre IV : Calcul de l'aide personnalisée au logement en secteur accession
Art. 19
En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 4° de l'article D. 832-10 du code de la construction et de l'habitation, le montant forfaitaire des charges est fixé comme suit (en euros) : Désignation Toutes zones Bénéficiaire isolé ou couple sans personne à charge 59,97 Par personne supplémentaire à charge 13,60
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-19