Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 14
En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application de l'article D. 823-17 du même code, le taux de participation personnelle Tp du ménage, exprimé en pourcentage, est calculé selon la formule suivante : Tp = TF + TL dans laquelle : 1° TF représente un taux fonction de la taille de la famille donné par le tableau suivant : VALEURS DE TF Bénéficiaires TF Isolé 2,83 % Couple sans personne à charge 3,15 % Personne seule ou couple ayant : une personne à charge 2,70 % 2 personnes à charge 2,38 % 3 personnes à charge 2,01 % 4 personnes à charge 1,85 % 5 personnes à charge 1,79 % 6 personnes à charge 1,73 % Majoration par personne à charge supplémentaire -0,06 % 2° TL représente un taux complémentaire fixé ci-dessous en fonction de la valeur du rapport RL entre le loyer retenu dans la limite du plafond L et un loyer de référence LR : RL = L/ LR. RL est exprimé en pourcentage et arrondi à la deuxième décimale. Pour la détermination de TL, les taux progressifs et les tranches successives de RL mentionnés au 3° de l'article D. 823-17 du même code sont fixés comme suit : -0 % pour la tranche de RL inférieure à 45 % ; -0,45 % pour la tranche de RL entre 45 % et 75 % ; -0,68 % pour la tranche de RL supérieure à 75 %. TL est exprimé en pourcentage et arrondi à la troisième décimale. Le tableau suivant traduit cette formule : Si RL < 45 % Si 45 % < RL < 75 % Si RL > 75 % TL = 0 % TL = 0,45 % * (RL-45 %) TL = 0,45 % *30 % + 0,68 % * (RL-75 %) Le loyer de référence LR est défini selon le tableau suivant (en euros) : Composition du ménage Montant Bénéficiaire isolé 287,35 Couple sans personne à charge 351,72 Personne seule ou couple ayant une personne à charge 395,77 Majoration par personne à charge 57,61
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-14