Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 10
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Les coefficients appliqués au plafond de loyer prévu par l'article D. 823-16 du même code, permettant de déterminer les premier et second plafonds de loyer mentionnés au même article, sont établis selon le tableau comme suit : ZONE PREMIER PLAFOND DE LOYER SECOND PLAFOND DE LOYER I 3,4 4 II 2,5 3,1 III 2,5 3,1
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-10