Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 12
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Le seuil de versement prévu au dernier alinéa de l'article D. 823-16 du même code, avant application de la contribution pour le remboursement de la dette sociale, est fixé à 10 euros pour les allocations de logement et à 0 euro pour l'aide personnalisée au logement.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-12