Chapitre Chapitre III : Calcul des aides personnelles au logement en secteur locatif
Art. 13
En vigueur depuis le 29 sept. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La participation minimale P0 définie au 2° de l'article D. 823-17 du même code est égale à la plus élevée des deux valeurs suivantes : 8,5 % de la somme du loyer éligible défini au 2° de l'article D. 823-16 du même code et du forfait charge ou 39,15 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-13