Chapitre Chapitre II : Dispositions applicables aux ressources
Art. 4
En vigueur depuis le 2 oct. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
L'abattement forfaitaire prévu par l'article R. 822-8 du même code est fixé à 2 589 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000039160672#art-4