Art. 1
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé au ministère chargé de l'éducation nationale un traitement de données à caractère personnel dénommé « API Nationale Générique de la Scolarité », qui est mis en œuvre sur le fondement d'une obligation légale au sens du c du 1 de l'article 6 du règlement (UE) du 27 avril 2016 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000050393433#art-1