Art. 4
En vigueur depuis le 25 oct. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires habilités, dans la limite du besoin d'en connaître, à recevoir communication de ces données sont : - les personnes habilitées de la direction du numérique pour l'éducation (DNE) ; - les personnes habilitées au sein des missions nationales, à savoir les équipes informatiques situées dans les rectorats des académies de Dijon, de Clermont-Ferrand et d'Orléans-Tours ; - les personnes habilitées des administrations, collectivités territoriales et organismes d'intérêt général ayant à traiter des démarches administratives concernant des élèves.
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Prolegi/LEGITEXT000050393433#art-4