Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
En réponse aux besoins sectoriels et aux préoccupations signalés par l'observatoire économique de l'achat public, les groupes d'étude des marchés, mentionnés à l'article 132 du code des marchés publics, préparent des projets de documents techniques d'aide à la passation et à l'exécution des marchés publics. Ils peuvent également proposer tous projets de mesures techniques tendant à la rationalisation de l'achat public. Compte tenu des dispositions législatives ou réglementaires relatives à la normalisation, ces projets sont soumis à l'avis du conseil scientifique et communiqués à l'assemblée générale de l'observatoire de l'achat public. Les documents techniques de l'observatoire de l'achat public sont adoptés et rendus publics par son comité exécutif.
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Prolegi/LEGITEXT000006054315#art-1