Art. 4
En vigueur depuis le 30 nov. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les montants forfaitaires par jour mentionnés aux a et b du 1° et au a du 2° du II de l'article 6, aux articles 6-1, 6-2 et 10-1 du décret du 29 avril 2002 susvisé sont fixés par catégorie statutaire de la manière suivante : 1° Catégorie A et assimilé : 150 € ; 2° Catégorie B et assimilé : 100 € ; 3° Catégorie C et assimilé : 83 €.
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Prolegi/LEGITEXT000021008317#art-4