Art. 1
En vigueur depuis le 1 sept. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté s'applique aux transmissions électroniques effectuées par les huissiers de justice conformément aux dispositions du titre XXI du livre Ier du code de procédure civile aux huissiers de justice.
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Prolegi/LEGITEXT000026332998#art-1