Art. 7
En vigueur depuis le 21 sept. 2017 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre chargé de la politique du paysage statue sur la demande d'utilisation du titre dans un délai de deux mois à réception du rapport du jury de l'épreuve d'aptitude ou du rapport du jury d'évaluation de stage, par une décision motivée et notifiée au demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000036562369#art-7