Art. 3
En vigueur depuis le 6 mai 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Le préfet de la région communique la proposition au ministre chargé de la recherche dans les dix jours qui suivent sa réception. L'ensemble des propositions ainsi formulées constitue la liste prévue à l'article 1er.
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Prolegi/LEGITEXT000006058955#art-3