Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental pendant un an à compter de la publication du présent arrêté, la demande de prestation spécifique dépendance est réalisée au moyen du formulaire de demande d'aide à domicile ou en établissement d'une personne de soixante ans ou plus dont le modèle est annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000005623389#art-1