Arrêté du 28 avril 1997 pris pour l'application de l'article 9 du décret n° 97-426 du 28 avril 1997 relatif aux conditions et aux modalités d'attribution de la prestation spécifique dépendance instituée par la loi n° 97-60 du 24 janvier 1997

Ouvrir le lecteur complet

Sect. Annexes

Art. ANNEXE

En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999

Annexe non reproduite

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000005623389#art-annexe

Revenir à la fiche du texte

Mes consultations