Art. 2
En vigueur depuis le 30 avr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des pièces justificatives prévue à l'article 9 du décret du 28 avril 1997 susvisé est fixée ainsi : a) Le certificat médical rempli par le médecin traitant ; b) Une fiche familiale d'état civil ; c) Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (photocopie du titre de séjour) ; d) La photocopie du dernier avis d'imposition ou de non-imposition à l'impôt sur le revenu et, le cas échéant, les avis d'imposition relatifs à la taxe sur les propriétés bâties et à la taxe sur les propriétés non bâties ; e) Les pièces justificatives des revenus des capitaux mobiliers et immobiliers (revenus des placements financiers, revenus fonciers ...) ; f) Un relevé d'identité bancaire ou postal.
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Prolegi/LEGITEXT000005623389#art-2