Titre TITRE Ier : ÉVALUATION

Art. 4

En vigueur depuis le 9 mai 2004 jusqu'au 1 janv. 2999

L'entretien d'évaluation, conduit par le supérieur hiérarchique direct, donne lieu à l'établissement d'un compte rendu d'évaluation rempli, selon les rubriques, par l'agent et par la personne en charge de l'entretien d'évaluation. Un exemplaire de la feuille d'évaluation est remis à l'agent.

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legi/LEGITEXT000019652279#art-4