Art. 4
En vigueur depuis le 3 mai 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règles relatives à l'administration, au logement et à la gestion du personnel de la gendarmerie nationale sont applicables aux officiers, sous-officiers, civils et gendarmes adjoints volontaires affectés à la gendarmerie des transports aériens.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006053642#art-4