Art. 1
En vigueur depuis le 31 mai 2008 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 29 du décret du 20 novembre 2006 susvisé, des examens professionnels réservés aux agents non titulaires de la collectivité départementale de Mayotte sont ouverts pour l'accès à chacun des grades du corps des agents des douanes créé pour l'administration de Mayotte.
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Prolegi/LEGITEXT000018882144#art-1