Art. 3
En vigueur depuis le 7 mai 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans les conditions prévues par le droit en vigueur, la personne morale agréée conclut avec l'organisme assureur de son choix une convention qui prévoit notamment : ― les risques couverts ; ― le montant des prestations assurées pour chaque risque couvert ; ― les conditions d'admission ; ― éventuellement, les modalités d'extension aux ayants droit du volontaire de service civique ; ― les dates de prise d'effet et de cessation ; ― les conditions de prise en charge ; ― les conditions de remboursement ; ― les modalités de versement des cotisations à la charge de l'organisme d'accueil.
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Prolegi/LEGITEXT000023954289#art-3