Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'octroi d'une autorisation de plantation de vignes en vue de l'utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation issus de la réserve en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée (AOP) ou d'une indication géographique protégée (IGP) est soumis aux dispositions du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000030536627#art-1