ARRETE·28 avril 2015

Arrêté du 28 avril 2015 relatif aux critères d'attribution d'autorisations de plantation de vignes par utilisation de droits de plantation externes à l'exploitation en vue de produire des vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée pour l'année 2015

En vigueur depuis le 28 avril 2015 6 articles 6 versions historisées
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