Art. 6
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale des politiques agricole, agroalimentaire et des territoires, la directrice générale des douanes et droits indirects et le directeur général de FranceAgriMer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030536627#art-6