Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Champ d'application. Le présent arrêté s'applique aux demandes d'autorisation de plantations de vigne en vue de la production de vins ne bénéficiant pas d'une appellation d'origine protégée ou d'une indication géographique protégée.
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Prolegi/LEGITEXT000030536609#art-1