Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Dépôt de dossier de demande. a) Lieu de dépôt : le dossier de demande d'autorisation de plantation doit être déposé auprès de FranceAgriMer ; b) Date limite de dépôt : la date limite de dépôt des dossiers de demande pour la campagne 2015 est le 30 avril 2015. Le dossier doit être complet à cette date.
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Prolegi/LEGITEXT000030536609#art-3