Art. 1
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions de l'article R. 313-33 du code de la sécurité intérieure, dans sa rédaction résultant du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes, sont applicables à compter du 1er décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041833086#art-1