Art. 3
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du I de l'article 10 du décret n° 2020-486 du 28 avril 2020 relatif à la mise en œuvre du système d'information sur les armes et portant diverses dispositions relatives aux armes sont applicables : -à compter du 1er décembre 2020 pour les autorisations délivrées par le ministre de l'intérieur en application des articles R. 313-21 et R. 313-28 du code de la sécurité intérieure ; -à compter du 1er juillet 2021 pour les autorisations délivrées par le préfet de département en application des articles R. 313-1, R. 313-8 et R. 313-21 du même code.
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Prolegi/LEGITEXT000041833086#art-3