Art. 5
En vigueur depuis le 30 avr. 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
L'opération de saisie dans le livre de police dématérialisé des informations relatives aux armes inscrites sur les registres spéciaux, mentionnée au III de l'article 10 du même décret, est réalisée au plus tard le 31 décembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000041833086#art-5