Art. 4
En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité au sens du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe c respecte les exigences c 1 à c 4 ainsi que les exigences spécifiques énoncées à l'annexe IV du règlement.
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Prolegi/LEGITEXT000041860270#art-4