Art. 5
En vigueur depuis le 9 mai 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Le prestataire de service AFIS sollicitant un certificat limité peut ne pas se conformer aux exigences figurant à l'annexe 2 du présent arrêté en vertu de la disposition ATM/ANS.OR.A.010 paragraphe d du règlement (UE) 2017/373 de la Commission susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000041860270#art-5