Art. 3
En vigueur depuis le 4 mai 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le candidat fournit la ou les pièces justificatives à l'établissement en charge de sa formation, qui le transmet à la mission inter régionale des examens (MIREX) lors de l'inscription à l'examen. Pour les candidats libres, la transmission se fait directement à la MIREX. Cette dernière est responsable de la validation de la dispense.
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Prolegi/LEGITEXT000045737901#art-3