Titre Titre V : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER, LES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER ET EN NOUVELLE-CALÉDONIE
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué auprès du vice-recteur de Wallis-et-Futuna un comité social d'administration spécial en application du c du 2° de l'article 8 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Le comité social d'administration spécial est compétent dans les matières et conditions fixées par le chapitre Ier du titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement des établissements d'enseignement et de formation du second degré ainsi que pour les questions relatives aux services administratifs du vice-rectorat. Le comité social d'administration spécial présidé par le vice-recteur comprend également le secrétaire général du vice-rectorat. Le comité social d'administration spécial de Wallis-et-Futuna comprend cinq membres titulaires et cinq membres suppléants représentant les personnels élus au scrutin de liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé. Le vice-recteur est assisté, en tant que de besoin, par les membres de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par des questions soumises à l'avis du comité technique spécial.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-35