Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué deux formations spécialisées de service rattachées au comité social d'administration du Centre national d'enseignement à distance, en application de l'article 10 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - la formation spécialisée de service dénommée « imprimerie » ; - la formation spécialisée de service dénommée « enseignants nommés ». La formation spécialisée de service est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret sur le périmètre du service pour lequel elle est créée.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-31