Titre Titre III : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION SPÉCIAUX›Chapitre Chapitre IV : Dispositions communes aux formations spécialisées des comités sociaux d'administration spéciaux
Art. 26
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article R. 222-21 du code de l'éducation, les dispositions fixées aux articles 22 à 24 du présent arrêté ne sont pas applicables à l'académie de Paris.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-26