Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Art. 29
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail est créée au sein du comité social d'administration des établissements publics mentionnés ci-dessous, dénommée formation spécialisée du comité, conformément à l'article 9 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; - Centre national d'enseignement à distance ; - France Education international ; - Office national d'information sur les enseignements et les professions ; - Réseau Canopé ; - Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; - Ecole nationale des sports de montagne. Elle est compétente dans les matières et les conditions fixées par le chapitre II du titre III du même décret.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-29