Titre Titre IV : LES COMITÉS SOCIAUX D'ADMINISTRATION D'ÉTABLISSEMENT PUBLIC
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué, auprès de chaque directeur ou directeur général des établissements publics suivants, un comité social d'administration de proximité dénommé comité social d'administration d'établissement public, en application de l'article 6 du décret du 20 novembre 2020 susvisé : - Centre d'études et de recherches sur les qualifications ; - Centre national d'enseignement à distance ; - France Education international ; - Office national d'information sur les enseignements et les professions ; - Réseau Canopé ; - Musée national du sport ; - Ecole nationale de voile et des sports nautiques ; - Ecole nationale des sports de montagne. Le comité social d'administration d'établissement public est compétent dans les matières et conditions fixées par le titre III du même décret pour les questions intéressant l'organisation et le fonctionnement de l'établissement public.
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Prolegi/LEGITEXT000045772891#art-27