Art. 11
En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
La licence FISO, une ou plusieurs des qualifications de la licence FISO peut, après mise en demeure, être suspendue par le directeur des services de la navigation aérienne lorsque la compétence de l'agent est mise en question. Cette procédure est décrite dans une note d'information technique de la direction des services de la navigation aérienne.
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Prolegi/LEGITEXT000051598941#art-11