Art. 9
En vigueur depuis le 17 mai 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'ensemble des qualifications décrites dans les articles précédents, lorsque les conditions de prorogations sont remplies, si la demande de prorogation est anticipée de plus de 3 mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date où l'agent remplit toutes les conditions de prorogation. Si la demande de prorogation est effectuée moins de trois mois avant la fin de validité de la qualification, la date à partir de laquelle court la nouvelle période de validité est la date d'échéance de la qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000051598941#art-9