Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté, qui aura effet à compter du 1er janvier 1966, sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071554#art-11