Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives : I. - Les opérations suivantes : a) Répartition par articles des crédits inscrits aux chapitres à caractère limitatif ; b) Taux d'amortissement et dotations éventuelles aux comptes de provisions ; c) Actes de portée générale intéressant le recrutement, la promotion, la rémunération, les indemnités et les conditions de travail des personnels recrutés à titre temporaire ou occasionnel et des ouvriers. II. - Les engagements concernant : a) Les actes portant recrutement, nomination ou promotion des personnels de toute nature, à l'exception des actes portant recrutement des personnels non permanents dont la durée d'engagement, variable selon les catégories d'emplois, est fixée par le contrôleur d'Etat ; b) Les décisions individuelles d'attribution de prêts sociaux, de commissions de remises ou d'honoraires ; c) Les décisions portant attribution de subventions ; d) Les marchés et les dépenses en capital lorsque leur montant sera supérieur à une somme qui sera fixée par le contrôleur d'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000006071554#art-6