Art. 1

En vigueur depuis le 13 janv. 1967 jusqu'au 1 janv. 2999

Il est interdit de détenir en vue de la vente, de mettre en vente ou de vendre sous le nom de " pétrole lampant " un produit ne présentant pas la composition et les caractéristiques fixées par l’article 2 ci-après.

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