Art. 3 ter
En vigueur depuis le 21 déc. 2000 jusqu'au 1 janv. 2999
La mention : "Le pétrole lampant ne convient pas pour l'utilisation dans les appareils mobiles de chauffage à combustible liquide" doit être apposée de manière lisible et indélébile sur les appareils distributeurs et emballages de pétrole lampant répondant aux spécifications définies dans l'article 2 ci-dessus.
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Prolegi/LEGITEXT000046651227#art-3-ter