Art. 11

En vigueur depuis le 19 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999

Le directeur délégué aux enseignements élémentaire et secondaire convoque les commissions. Il en arrête l'ordre du jour sur la proposition de leur président. Celles-ci sont régulièrement informées de la suite réservée à leurs propositions.

Historique des versions