Art. 8
En vigueur depuis le 19 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque commission professionnelle consultative crée obligatoirement une sous-commission d'études générales chargée de traiter les questions communes à l'ensemble des secteurs professionnels couverts par la commission. Des études particulières ainsi que la préparation des travaux de la commission plénière peuvent lui être confiées. Des sous-commissions spécialisées, des groupes de travail permanents ou temporaires et, chaque fois que nécessaire, des groupes de travail interprofessionnels sont institués dans les conditions prévues à l'article 1er du décret du 4 juillet 1972.
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Prolegi/LEGITEXT000006072301#art-8