Art. 3
En vigueur depuis le 19 janv. 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Un comité interprofessionnel consultatif traite des questions qui intéressent l'ensemble des commissions professionnelles consultatives et coordonne leur activité. En fonction du programme annuel de travail, il détermine, en tant que de besoin, les priorités.
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Prolegi/LEGITEXT000006072301#art-3